Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu les décrets du 14 novembre 1936 modifiés relatifs aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet-Sèvre et Maine >> et << Muscadet-Coteaux de la Loire >> ;
Vu le décret du 23 septembre 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >> ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 15 et 16 février 1996,
Décrète :