Arrêté du 29 août 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes

Version INITIALE

NOR : TAST9611335A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée, devenue par ledit avenant convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers ;
Vu l'avenant no 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, devenue convention collective nationale des fleuristes, de la vente et du toilettage des petits animaux familiers par l'avenant no 5 du 25 mars 1996, modifiant son champ d'application, les dispositions :
    - dudit avenant no 5 du 25 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant no 6 relatif à la prime d'ancienneté du 10 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'avenant du 10 juin 1996 à l'accord du 8 juin 1994 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - de l'accord Salaires du 10 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 29 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,4 Mo