Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Saint-Emilion >> et << Saint-Emilion grand cru >> ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 18 et 19 mai 1995,
Arrêtent :
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret du 11 janvier 1984 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Saint-Emilion >> et << Saint-Emilion grand cru >> ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 18 et 19 mai 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. Babusiaux
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand