Arrêté du 22 juillet 1996 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux

Version INITIALE

NOR : FPPA9610088A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    < < 1o Pour l'option Routes, voirie et réseaux divers


    < < Routes et chemins : terminologie, technologie, technique de constructions.
    < < Trottoirs et caniveaux : dimensionnement, étude des pentes, matériaux et revêtement.
    < < Domaine public : conservation et police des routes et chemins.
    < < Code de la route, signalisation routière, signalisation des chantiers.
    < < Réseaux publics : étude, pose et réglementation des réseaux d'eau et d'assainissement ; systèmes d'évacuation.
    < < Tracé et principes de piquetage.
    < < Terrassement, déblais, remblais.
    < < Mise en oeuvre des matériaux, exécution des couches de fondation et des couches de base, enduits superficiels, couches de roulement, matériaux enrobés, règles usuelles.
    < < Entretien de bâtiments techniques.
    < < Eclairage public : signalisation lumineuse, réalisation d'un projet d'éclairage public, règles et prescriptions selon les types de voirie.
    < < Mobiliers urbains.
    < < Prévention des accidents. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1996.

Dominique Perben

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