Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1996 :
M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité à délivrer les expéditions des actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères.
Mme Renouard (Isabelle), ministre plénipotentiaire, M. Fieschi (Pascal),
ministre plénipotentiaire, et M. Pelissier (Olivier), secrétaire de chancellerie, sont également habilités à délivrer les expéditions précitées. L'arrêté du 24 novembre 1993 relatif au même objet est abrogé.