Arrêté du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9600253A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, X et XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux I à XI annexés au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    T A B L E A U I

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration

    centrale des ministères de l'économie et du budget



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U I I

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE


    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U I I I

    OMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres

    régionales et territoriales des comptes



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U I V

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services

    déconcentrés du Trésor



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U V

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU V ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    des impôts



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U V I

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    des douanes et droits indirects



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U V I I

    OMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de

    la statistique et des études économiques



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0153 du 03/07/96 Page 10015 a 10022
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    T A B L E A U I X

    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991

    MODIFIE

    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

    de la concurrence,

Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland



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