Arrêté du 15 novembre 1995 portant suppression des régies d'avances instituées auprès de certains postes d'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : FCEE9500001A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 1995, les régies des postes d'expansion économique de Bologne (Italie), de Thessalonique (Grèce), de Kiev (Ukraine), rattachés à la trésorerie générale pour l'étranger et de Manchester (Grande-Bretagne), rattaché à la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, sont supprimées à compter du 1er septembre 1995.