Arrêté du 12 août 1996 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : MAEA9620310A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 96-366 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 69-622 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par l'arrêté du 1er mars 1994 et par l'arrêté du 16 mars 1995, instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La composition des commissions administratives paritaires instituées au ministère des affaires étrangères par l'arrêté du 12 février 1991 modifié et citées ci-après est modifiée comme suit à compter du prochain renouvellement de ces commissions :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0209 du 07/09/96 Page 13373 a 13374
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  • Art. 2. - Les grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus et portant la mention < < provisoire > > cessent d'exister à compter du 1er janvier 1997 :
    secrétaire administratif en chef d'administration centrale, secrétaire de chancellerie en chef, chef chiffreur.


  • Art. 3. - La commission administrative paritaire des ouvriers professionnels de 1re catégorie est supprimée à compter du 1er août 1996,
    date d'extinction de ce corps.


  • Art. 4. - La composition des autres commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 12 février 1991 modifié reste inchangée.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

F. Laumonier

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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