Arrêté du 4 septembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9800760A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan en date du 10 septembre 1997 ;

Vu l'avis du préfet du Gard en date du 24 juin 1998 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 avril 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Bagnols-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 16 125 000 F dont l'objet est la construction d'un centre de formation des apprentis.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1998.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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