Arrêté du 3 mai 1996 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600350A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la distribution publique de Noyant (département de Maine-et-Loire), sur le territoire de cette commune.