Arrêté du 6 mai 1996 autorisant Gaz de France à effectuer des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire du département de la Marne (structure du Petit Morin)

Version INITIALE

NOR : INDG9600351A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ;
Vu le décret no 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu la pétition en date du 29 décembre 1994 par laquelle Gaz de France (service national) a sollicité une autorisation de recherche de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire du département de la Marne ;
Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 13 mars 1996 ;
Vu l'avis du préfet de la Marne en date du 21 mars 1996 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 700 kilomètres carrés environ englobant une partie du territoire du département de la Marne, sur le site du Petit Morin.


  • Art. 2. - Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre défini par cette autorisation est constitué par un polygone, à côté rectiligne, de sommets A, B, C, D, E, F, G, définis comme suit, en coordonnées Lambert (zone Nord) :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7406
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  • Art. 3. - L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


  • Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Fait à Paris, le 6 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

J. Batail



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