Décret no 95-1243 du 24 novembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOB9550076Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 1995, page 17341, article 2, 1re ligne, au lieu de < < ... un crédit de 48 900 000 F... > >, lire < < ... une autorisation de programme de 48 900 000 F et un crédit de paiement de 48 900 000 F... > > et tableau B :


    Au lieu de :

    SERVICE

    CHAPITRE

    CREDIT ouvert

    (en francs)

    DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques......

    67-54

    48 900 000


    Lire :

    SERVICE

    CHAPITRE

    AUTORISATION de programme accordée

    (en francs)

    CREDIT de paiement ouvert

    (en francs)

    DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques......

    67-54

    48 900 000

    48 900 000