Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 8 juillet 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0140 du 18/06/96 Page 9065 a 9067
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(1) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 80o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 265o.
(2) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 250o, 16 W dans la direction d'azimut 315o.
(3) P.A.R. de 85 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 245o.
(4) P.A.R. de 1,5 W dans la direction d'azimut 360o.
(5) P.A.R. de 35 W dans la direction d'azimut 195o.
(6) P.A.R. de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 330o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 145o.
(7) P.A.R. de 32 W dans les directions d'azimuts 180o et 300o, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15o et 105o.
(8) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125o et 315o, 0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 115o.
(9) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 180o, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305o et 55o.
(10) P.A.R. de 35 W dans la direction d'azimut 185o, 17 W dans la direction d'azimut 325o.
(11) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 145o :
- sous réserve de stabilisation du canal 37 de Luz-Saint-Sauveur à < < 0 > >. (12) P.A.R. de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 330o, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 185o.
(13) P.A.R. de 45 W dans la direction d'azimut 60o.
(14) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 235o.
(15) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 330o, 15 W dans la direction d'azimut 50o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 300o.
(16) P.A.R. de 8 W dans la direction d'azimut 190o, 4 W dans la direction d'azimut 70o.
(17) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 340o, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 310o.
(18) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185o et 50o, 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 55o et 180o.
(19) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 180o :
- sous réserve de stabilisation du canal 45 de Bruges-Capbis-Mifaget 1 à - 32/12.
(20) P.A.R. de 6 W dans les directions d'azimuts 290o et 80o, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 240o :
- sous réserve de stabilisation du canal 42 de Bruges-Capbis-Mifaget 1 à - 32/12.
(21) P.A.R. de 16 W dans les directions d'azimuts 190o, 280o et 10o, 5 W dans la direction d'azimut 100o.

Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.