Arrêté du 24 juillet 1996 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500266A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 1996, M.
    Duchon-Doris (Jean-Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes auprès du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au titre de la mobilité.