Décision no 98-702 du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0

Version INITIALE

NOR : ARTT9800266S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellites incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ;

Vu l'arrêté du 29 février 1996 adoptant une réglementation technique nationale :

Rappelle que les constructeurs de terminaux de télécommunication sont favorables à un assouplissement des exigences de la réglementation technique B 11-20 A applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0 ;

Rappelle qu'elle a consulté les parties intéressées (opérateurs de réseaux ouverts au public, représentants d'utilisateurs, laboratoires d'essais en télécommunications) à propos de la faisabilité d'une telle évolution ;

Note que, dans le cadre des consultations qu'elle a menées, les acteurs ont indiqué qu'un assouplissement des exigences de la réglementation technique B 11-20 A était possible sans altération notable des performances des produits concernés, en matière de sélectivité par rapport à la voie adjacente et de protection contre les réponses parasites ;

Après en avoir délibéré le 4 septembre 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - Au paragraphe 6.3.3.3 de la réglementation technique nationale B 11-20 A, édition 2 de juin 1995, les mots : « 50 dB » sont remplacés par : « 45 dB ».

  • Art. 2. - Au paragraphe 6.3.4.3 de la réglementation technique nationale B 11-20 A, édition 2 de juin 1995, après les mots : « 50 dB », il est ajouté les mots suivants :

    « Sauf pour la bande à 15 % des fréquences images où il doit être supérieur à 45 dB. »

  • Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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