Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

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NOR : LOGC9600016A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots :
    < < N = nombre de garages > > sont remplacés par les mots : < < N = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers > >.


  • Art. 2. - Il est inséré dans l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :


    < < Art. 2 bis. - Pour la réalisation de logements-foyers, le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante :

    (NL x 38 m2)

    < < CS = 0,77 x

    1 +

    SU

    [

    ] < < dans laquelle :
    < < NL est le nombre total de logements ou de chambres de l'opération ;
    < < SU est la surface utile de l'ensemble des logements et des chambres isolées définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. > >
  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - Pour les opérations d'amélioration seule, visées aux 6o et 7o de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation,
    l'assiette de subvention des opérations d'acquisition-amélioration est minorée de la valeur de l'immeuble estimée par les services des domaines. > >

  • Art. 4. - La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacée par :
    < < En application de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve, pour les opérations d'acquisition-amélioration et pour les opérations de logements-foyers, les valeurs de base sont respectivement fixées de la manière suivante :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9211 a 9212
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  • Art. 5. - La zone II définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    < < - zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France ;
    < < - les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants ;
    < < - les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France ;
    < < - les îles non reliées au continent ;
    < < - les cantons suivants du département de l'Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
    Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ; > >

  • Art. 6. - L'article 13 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 13. - En application de l'article R. 331-24 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations de construction neuve,
    pour les opérations de construction neuve ou assimilées et pour les opérations d'acquisition-amélioration ou assimilées, les valeurs foncières de référence sont respectivement fixées ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0142 du 20/06/96 Page 9211 a 9212
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  • Art. 7. - L'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 14. - L'assiette de la subvention de l'Etat pour dépassement des valeurs foncières de référence est exprimée, selon le cas, par les formules suivantes :
    < < a) Pour les logements ordinaires :
    < < A = CF - VFN x SU en construction neuve ;
    < < A = PR - VFA x SU en acquisition-amélioration ;
    < < b) Pour les logements-foyers :
    < < A = CF - VFN x (SU + SLC) en construction neuve ;
    < < A = PR - VFA x (SU + SLC) en acquisition-amélioration,
    < < Avec :
    < < A : assiette de subvention ;
    < < CF : charge foncière de l'opération mentionnée au 1o de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
    < < PR : prix de revient prévisionnel de l'opération mentionné au paragraphe II de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitation ;
    < < VFN : valeur foncière de référence en construction neuve définie à l'article 13 du présent arrêté ;
    < < VFA : valeur foncière de référence en acquisition-amélioration définie à l'article 13 du présent arrêté ;
    < < SU : surface utile définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
    < < SLC : surface des locaux collectifs ou à usage commun dans le cas des logements-foyers. > >

  • Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté et les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996.


  • Art. 9. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1996.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur

D. Marcel

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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