Décret du 5 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTG9600123D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guillot,
    directeur des transmissions et de l'informatique, M. Bernard Prunel,
    ingénieur général des télécommunications, M. François Cholley, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Michel Guillot, sont habilités à signer tous actes, décisions et pièces dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
    sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 29 mai 1996 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cholley,
    ingénieur en chef des télécommunications, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé Perrin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. François Cholley.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coursaget,
    ingénieur général des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Davillé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Alain Coursaget.


  • Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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