Arrêté du 1er juillet 1998 portant autorisation d'emploi des sulfites en tant qu'auxiliaires technologiques pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9800059A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 10 avril 1990 et 9 avril 1991 ;

Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 29 mai 1990 et 12 novembre 1991,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'anhydride sulfureux (E 220) et les sulfites (E 221 à E 224, E 226 à E 228) sont autorisés, en tant qu'auxiliaires technologiques, pour le traitement après récolte des litchis et des raisins de table. Les conditions suivantes doivent être respectées :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 170 du 25/07/1998 page 11396

    =============================================

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

E. Mengual

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,7 Mo