CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-155 du 26 mars 1996 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1

Version INITIALE

NOR : CSAX9601155S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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