Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement

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NOR : INTF9800325A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 34-1 du code des marchés publics relatif à la coordination des achats ;

Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'appel d'offres ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995, complété par le décret no 97-708 du 11 juin 1997, relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le a de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 1995 susvisé est complété comme suit :

    « - le chef du service central des CRS ou son représentant. »

  • Art. 2. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Barbeau

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