Arrêté du 20 mai 1996 portant création d'un certificat d'études supérieures à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

Version INITIALE

NOR : AGRE9601057A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de la forêt, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 modifiant le code rural et créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Clermont-Ferrand ;
Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
Vu la délibération du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand en date du 30 novembre 1994,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand un certificat d'études supérieures de cadres commerciaux pour l'alimentaire.


  • Art. 2. - Pour être admis à suivre la préparation de ce certificat d'études supérieures, les candidats français ou étrangers doivent être titulaires,
    soit d'un diplôme d'ingénieur, soit du titre de docteur vétérinaire, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un magistère, soit d'une maîtrise, soit d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un institut d'administration des entreprises, soit justifier de titres ou qualifications admis en dispense par le directeur de l'école sur proposition du conseil des enseignants de l'école.
    L'admission des candidats est prononcée par le directeur de l'école sur proposition du jury chargé du recrutement.
    Le jury est désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires. Ce jury comprend des enseignants de l'école et des professionnels du secteur agroalimentaire.
    Le recrutement s'effectue successivement par un examend'admissibilité sur dossier puis par un entretien avec le jury.
    La durée des études est fixée à vingt-six semaines.


  • Art. 3. - En vue de l'obtention de ce certificat d'études supérieures, les candidats doivent suivre les enseignements correspondants, selon le programme fixé par le conseil des enseignants de l'école, et soutenir un travail de fin d'études devant un jury désigné par le directeur de l'école sur proposition du chef de département Qualité et économie alimentaires.


  • Art. 4. - Le certificat d'études supérieures est délivré par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur proposition du conseil des enseignants de l'école, après évaluation par le jury prévu à l'article précédent de l'ensemble des études et du travail de fin d'études.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche :

L'administrateur civil hors classe,

Y. Clec'h

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