Arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

Version INITIALE

NOR : TAST9610851A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits déplacements) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Salaires) du 14 mars 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (Indemnités de petits déplacements) du 14 mars 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 11 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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