Décrets du 3 avril 1996 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9610107D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Dubrocard (Michèle), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1995.