Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M. Moutte (Jean-François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du conseil général des Bouches-du-Rhône afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur général des services, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995,
au titre de la mobilité.