Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTD9500737Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1996, page 7489, 1re colonne,
    après la date, ajouter le signataire suivant :

<< Le garde des sceaux, ministre de la justice,

<< Jacques Toubon >>[[>]]

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