Arrêté du 3 mai 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610678A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 6 757 997,61 F, soit sur un actif de 14 979 844,55 F et un passif de 8 221 846,94 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du F.A.F. Croix-Rouge française, 9, rue de Berri, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Promofaf, 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, portant sur un actif net de 13 018 741,82 F, soit sur un actif de 22 784 401,43 F et un passif de 9 765 659,61 F dont 13 581 910 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.


  • Art. 3. - La dévolution des biens s'effecturera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

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