Arrêtés du 10 juin 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires

Version INITIALE

NOR : TAST9610856A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
    - l'avenant du 27 janvier 1995 (Congés exceptionnels) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant du 9 juin 1995 (Heures de recherche d'emploi) à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.




Fait à Paris, le 10 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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