Arrêté du 3 mai 1996 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres

Version INITIALE

NOR : AGRP9601018A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne pour les concombres,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,141 F par 6 kilogrammes pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    La cotisation est égale à 47 F par tonne dans le cas de livraison en vrac.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées auprès des producteurs commercialisant plus de 10 tonnes de concombres dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

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