Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège prononçant la sanction de la révocation avec suspension des droits à pension M. Bonizec-le-Bris (Claude), juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du tribunal d'instance de Puteaux, est radié des cadres de la magistrature à compter du 2 avril 1996 avec suspension des droits à pension.