Arrêté du 21 mai 1996 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

Version INITIALE

NOR : AGRP9600961A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée << Clairette du Languedoc >>, << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Fitou >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >>, << Minervois >> et << Saint-Chinian >> ; Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
Vu l'accord conclu le 1er février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants relatifs aux cotisations interprofessionnelles conclus le 1er février 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée < < Clairette du Languedoc > >, < < Corbières > >, < < Coteaux du Languedoc > >, < < Faugères > >, < < Fitou > >, < < Limoux > >, < < Blanquette de Limoux > >, < < Crémant de Limoux > >, < < Minervois > >, < < Saint-Chinian > > et des appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure < < Malepère > > et < < Cabardes > > :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de ces avenants peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, de l'Hérault et du Gard ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (C.I.V.L.),
    9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.


Fait à Paris, le 21 mai 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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