Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : EQUP9600579A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1979 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens du permis de conduire, Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 10 160 F. > >


  • Art. 3. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, sont supprimés les mots : < < applicable à la catégorie dans laquelle il est classé > >.


  • Art. 4. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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