Arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

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NOR : EQUP9600578A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 89-495 du 10 juillet 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret no 89-495 du 10 juillet 1989 susvisé, le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 3 970 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services :

Le chef de service,

A. Lecomte

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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