Arrêtés du 13 mai 1996 interdisant en application de l'article L. 552 du code de la santé publique la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621494A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1996, considérant que la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Gym Body 4 revendiquant l'allégation suivante : < < Culotte de cheval > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Slendertone, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, le terme visé ci-dessus, est interdite pour l'appareil Gym Body 4.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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