Arrêtés du 30 mai 1996 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600402A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 30 mai 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la distribution publique de Fougerolles (département de la Haute-Saône),
    sur le territoire de cette commune.