Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gasztowtt (Hubert), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 7 juillet 1995.