Art. 1er. - Le délégué à la formation professionnelle est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers dont disposent, le cas échéant, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.