Arrêté du 22 avril 1996 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9600433A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 22 avril 1996, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder la participation financière qu'elle détient à hauteur de 6,37 p. 100 dans la capital de la société C.G.E.-Développement pour un montant de 649 740 F.