Arrêtés du 10 avril 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9521138A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 avril 1996 ; considérant que la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavel,
    94400 Vitry-sur-Seine, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Sportarredo revendiquant l'action suivante : < < Pour éliminer les surcharges pondérales > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
    reprenant pour la société Sportarredo, 68, rue Edith-Cavel, 94400 Vitry-sur-Seine, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Sportarredo.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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