Arrêtés du 2 mai 1996 portant accords du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610669A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation Losfor, domicilié 97, avenue de la Corse, 13007 Marseille, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Habitat Formation, domicilié 12, rue Poncelet, 75017 Paris, portant sur un actif net de 12 453,02 F repris au bilan arrêté au 11 septembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

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