Décret no 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TASS9523407D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1, L.
442-3, R. 442-4 et R. 442-11 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 mai 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. R. 442-4. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant de la rémunération versée à l'agent assermenté. Cet arrêté prend effet à compter du 1er juillet suivant sa date de signature.
    < < Ce même arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et ceux de l'expert technique mentionné à l'article L. 442-3. > >

  • Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article R. 442-11 du code de la sécurité sociale, les mots : < < par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget > > sont remplacés par les mots : < < par l'arrêté mentionné à l'article R.
    442-4 > >.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVE GAYMARD

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