Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : TASH9621320S

  • Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 janvier 1996, l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de la clinique des Hêtres, sise au Cateau (Nord), tendant à la création de six places d'anesthésie ou chirurgie ambulatoires est confirmé.