Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TAST9610920A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 21 octobre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 est modifié comme suit :
    Est supprimée l'exclusion :
    - de l'article 9.
    Est ajoutée l'exclusion :
    - du cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 9.
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < Le dixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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