Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles

Version INITIALE

NOR : TAST9610913A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets au Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord professionnel du 27 juin 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'entretien et de la location des textiles, est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - du troisième alinéa de l'article 8 ;
    - de l'article 9 ;
    - des mots : < < incluant le capital de temps de formation > > figurant au premier alinéa de l'article 10.
    Est ajoutée l'exclusion :
    - du cinquième tiret de l'article 9.
    Sont ajoutés les alinéas suivants :
    < < L'avant-dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996.
    < < Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >


  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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