Arrêté du 13 février 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1953 relatif aux comités techniques paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9600101A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié notamment par l'arrêté du 28 mars 1991, portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er :
    Au lieu de :
    < < - auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières > >,
    Lire :
    < < - auprès du chef du service des ressources humaines > >.
    II. - A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des affaires financières par :
    < < Comité technique paritaire du service des ressources humaines :
    < < Président le chef du service des ressources humaines vingt membres titulaires, vingt membres suppléants.
    < < Représentants de l'administration :
    < < - dix membres titulaires ;
    < < - dix membres suppléants.
    < < Représentants du personnel :
    < < - dix membres titulaires ;
    < < - dix membres suppléants. > >
  • Art. 2. - Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. MASSE

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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