Arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Version INITIALE

NOR : FPPA9600031A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
    6,68 F en 1re catégorie ;
    1,95 F en 2e catégorie ;
    0,97 F en 3e catégorie.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget,

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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