Décret du 3 avril 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique du Prêcheur-Morne Folie (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : EQUA9600330D

  • Par décret en date du 3 avril 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1063 du 9 octobre 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique du Prêcheur-Morne Folie (Martinique).
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.


  • (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.