Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 29 juin 1995, à l'exclusion :
- de l'article 3-2 du chapitre III, titre Ier ;
- du deuxième alinéa de l'article 3-4 du chapitre III, titre Ier ;
- de l'annexe I ;
- de l'annexe II.
Le deuxième alinéa de l'article 2-1 du chapitre II, titre Ier, est étendu sous réserve des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail.
Le neuvième alinéa de l'article 7-1 du chapitre VII, titre Ier, est étendu sous réserve de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
L'article 2-1 du chapitre II, titre III, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, alinéas 1 et 2, du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-6 bis du 4 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.