Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions et au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs du service des transmissions est fixée au 14 mai 1996.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, chaque secrétariat général pour l'administration de la police est constitué en circonscription électorale.
Un bureau de vote est constitué par le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du service des transmissions.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans la circonscription électorale pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, un bureau de vote est également constitué en administration centrale à l'égard des fonctionnaires des transmissions affectés en administration centrale et dans les préfectures des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guadeloupe, Martinique,
Guyane et Réunion.
Ce bureau de vote est constitué par arrêté ministériel.
Le ministre de l'intérieur arrête la liste des électeurs appelés à voter en administration centrale.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps précités et détachés hors des cadres des transmissions sont également électeurs au bureau de vote institué en administration centrale.
Les listes d'électeurs sont affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 23 avril 1996 au plus tard.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues :
- par les préfets (secrétariats généraux pour l'administration de la police) pour les listes établies par leur service ;
- par le ministre pour les listes qu'il a établies.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 13 avril 1996 à 17 heures :
- au siège du secrétariat général pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la dérogation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des contrôleurs et des agents du service des transmissions ;
- au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration,
direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs des transmissions, des contrôleurs et des agents du service des transmissions, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des agents et des contrôleurs du service des transmissions instituées à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le scrutin est ouvert le 14 mai 1996 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote sont fixées au 14 mai 1996.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, un bureau central est constitué en administration centrale. Il est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote mentionnés ci-dessus. Il procède à la proclamation des résultats.
Pour les commissions administratives paritaires locales, les bureaux de vote mentionnés ci-dessus procèdent aux opérations de recensement, de dépouillement et de proclamation des résultats.