Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur de la métallurgie

Version INITIALE

NOR : TAST9610912A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 13 octobre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - des articles 13, 14 et 15 ;
    - du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
    - des termes < < capital temps formation > > figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
    - du cinquième tiret du paragraphe I de l'article 20 ;
    - du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
    - du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
    - des termes : < < du capital de temps de formation > > figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
    - des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
    Sont ajoutés les alinéas suivants :
    < < L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
    951-1 du code du travail.
    < < L'article 15 et le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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