Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TAST9610918A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 publié au Journal officiel du 16 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - de l'article 7 et du titre III relatif au capital de temps de formation.
    Sont ajoutés les alinéas suivants :
    < < - l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996 ;
    < < - le point 6 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail ;
    < < - le premier tiret de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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